Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)

Publie le Mercredi 25/11/2015

Dans un article publié dans la revue Agefi Actifs en novembre 2015 , Maître Bruno Bédaride expose les différents délais de reprise applicables aux impôts des personnes physiques (hors activités professionnelles).   Consulter l'intégralité de la note d'étude...

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Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen

Publie le Mercredi 18/11/2015

L’ordonnance du 23 juillet 2015 (2015-900) complétée par un décret du même jour est venue simplifier et assouplir les règles comptables du Code de commerce ; ces mesures s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du premier janvier 2016.   Les modifications les plus importantes concernent d’une part les obligations applicables ...

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Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur

Publie le Jeudi 12/11/2015

En matière d' assurance-vie , le régime fiscal dépend de la date des contrats souscrits.   Ainsi, pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70 e anniversaire de l'assuré sont exonérées de taxation.   Pour la doctrine administrative, l'adjonction d'un souscripteur en ...

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Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établiss

Publie le Vendredi 06/11/2015

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale ...

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Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

Publie le Vendredi 06/11/2015

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a été interrogée sur la méthode de calcul de déduction de la TVA qu’une société holding a acquittée en amont lors de l’acquisition de participation dans des filiales qui bénéficieraient ultérieurement de différentes prestations soumises ...

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Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels

Publie le Vendredi 06/11/2015

La DGFip a mis à disposition sur son site impôt.gouv.fr  et sur le site collectivites-locales.gouv.fr  un service de vérification des avis d’ impôt sur le revenu (« SVAIR ») permettant aux professionnels et aux institutionnels de contrôler l’authenticité des éléments fiscaux portés sur les avis ...

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Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement

Publie le Jeudi 05/11/2015

Dans les années 2000,  il avait été mis en place un système de soutien en faveur des énergies renouvelables prenant la forme d'une obligation d'achat par les fournisseurs d'électricité (EDF) à un tarif réglementé ( loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ).   Ces subventions ont ainsi attiré ...

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Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière

Publie le Mercredi 04/11/2015

Selon la doctrine administrative (BOFIP), lorsque les titres d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas cédés  mais font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, la date d'appréciation de la prépondérance immobilière est ...

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L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale

Publie le Mercredi 04/11/2015

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2015  à propos d'une délégation de pouvoir  en matière de signalisation des chantiers, donné par le gérant d'une société de travaux public à l'un de ses salariés. A la suite d'un accident de chantier, le gérant a été poursuivi ...

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Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital

Publie le Mercredi 04/11/2015

Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation , au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris