Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20

Publie le Jeudi 25/02/2016

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions , des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire .   Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa ...

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Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation

Publie le Jeudi 25/02/2016

La loi ALUR n° 2014-366 , l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation   dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret n°2015-1004 ...

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Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial

Publie le Jeudi 25/02/2016

L'arrêt du 12 novembre 2015 n°14-23340 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une société qui n'a pas de représentant légal au jour de la conclusion du bail commercial est la seule capable judiciairement de demander la nullité de ce contrat. Le preneur n'a pas ce pouvoir.   En l'espèce, ...

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Carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque

Publie le Mercredi 24/02/2016

L'article 272 du code général des impôts permet de sanctionner l'entreprise qui savait ou ne pouvait ignorer qu'elle avait affaire à une entreprise pratiquant la fraude dit du " carrousel de TVA " .   La DGFip a ainsi mis à disposition des entreprises  une liste de 25 indices permettant de repérer des fournisseurs à risques, ...

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Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&

Publie le Jeudi 18/02/2016

L'arrêt du 14 janvier 2016 n°14-26474 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation considère que l' agent immobilier rédacteur d'actes est tenu  de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies à l'égard de l’ensemble ...

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Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international

Publie le Jeudi 18/02/2016

L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2015 n° 14-25147 énonce qu'un cautionnement donné par une personne physique, qui a omis de recopier les mentions prescrites par les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , n’entache pas de nullité la sentence arbitrale dès ...

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Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et &agr

Publie le Mercredi 17/02/2016

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme.   1) Le délai de validité des autorisations d’urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans.   2) Ce délai pourra être prolongé ...

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Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales

Publie le Mardi 16/02/2016

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2015 énonce que la substitution d’une société holding luxembourgeoise en vue de bénéficier d'une franchise totale d'impôts en France sur une opération immobilière, constitue un abus de droit.   En l'espèce, il s'agissait ...

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L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise

Publie le Mardi 16/02/2016

L'article 204 de la loi Macron du 06 août 2015 n°2015-990 a pour objet de simplifier le devoir d'information des entreprises à l'égard des salariés lors d'une cession de société.   D'une part, le dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 n°2014-856 relatif aux dispositions facilitant la ...

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La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&

Publie le Mercredi 10/02/2016

L'arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2016 (n°14-23.681) pose le principe que la perception d'une rémunération n'est pas nécessaire pour qu’un mandataire social puisse bénéficier de l'exonération partielle prévue en matière d’ ISF  par l'article 885 I quater du CGI (à hauteur ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris