Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 29/03/2016

Conscient de l'inconvénient fiscal pour le vendeur de l’imposition immédiate de la plus-value en cas de crédit vendeur pour une cession de fonds de commerce , la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place un dispositif d'étalement du paiement de l'impôt.   L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 ...

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Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati

Publie le Mardi 29/03/2016

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée un dispositif temporaire d'exonération sous la forme de report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux ou du rachat de titre de SICAV et FCP . Pour pouvoir bénéficier de ce report, il est obligatoire de reverser le prix de la ...

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Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt

Publie le Mardi 29/03/2016

Depuis l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 , les particuliers ont la possibilité de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux. S'agissant du financement participatif par prêt, il existe deux types de prêt : - le prêt sans intérêt qui ne peut excéder 4000 euros par prêteur et par projet - le prêt ...

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Création d’une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 22/03/2016

Le régime de l' intégration fiscale permet aux groupes de sociétés d'opter pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction,  pour un paiement de l'IS uniquement par la société-mère pour l'ensemble des filiales ( article 223 A à 223 U du CGI ). L'avantage fiscal de cette option consistait à ...

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Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 22/03/2016

Le régime des sociétés mères-filles vise à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d'être exonérée d' IS sur les dividendes et assimilés reçus de ses filiales sous réserve d’une quote-part fixée forfaitairement à 5% des produits distribués. ...

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Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Jeudi 17/03/2016

Le régime des sociétés mères-filles vise à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d'être exonérée d' IS sur les dividendes et assimilés reçus de ses filiales, déduction à faire d'une quote part de frais et charges fixée forfaitairement ...

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Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

Publie le Jeudi 17/03/2016

La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 . Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015.     ...

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Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc

Publie le Jeudi 17/03/2016

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 n°14.14742 affirme qu'un tribunal de commerce peut ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant et désigner un mandataire ad hoc au même moment que l'adoption du plan de redressement judiciaire .   En l'espèce, dans le cadre ...

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Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle

Publie le Mardi 15/03/2016

Par un arrêt de l'assemblée plénière en date du 7 décembre 2015 n° 14-18435 , la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un emprunteur de droit privé qui constitue un gage de stocks au profit d'un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt est soumis aux règles de l'article ...

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En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

Publie le Mardi 15/03/2016

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 n°14-88292 énonce que le constructeur titulaire d'un permis de construire de régularisation postérieur à sa condamnation sous astreinte ne fait pas disparaître la cause de l 'astreinte pour la période précédant la délivrance du ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris