Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Publie le Vendredi 29/04/2016

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objet de moderniser le système de santé français. Néanmoins, elle présente quelques articles intéressants particulièrement l'immobilier et le logement décent . Ce sont ces différents points que nous détaillerons : police de l'insalubrité (1), lutte contre le plomb ...

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La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires

Publie le Mardi 26/04/2016

En vertu d'un arrêt rendu par les 3 ème et 8 ème sous-sections en date du 21 janvier 2016 n°388676, le Conseil d'Etat affirme que les rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux sont soumises à la taxe sur les salaires .   En l'espèce, une société ...

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La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle

Publie le Mardi 26/04/2016

En vertu d'un arrêt rendu les 3 ème et 8 ème sous-sections en date du 14 octobre 2015 n°375577 , le Conseil d'Etat précise les circonstances dans lesquelles il est possible de déroger au principe d'incessibilité des propriétés du domaine public en dessous de leur valeur vénale .     Le 9 décembre ...

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Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts , les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle, lorsque le montant excède 30 000 euros, doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne ...

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Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives

Publie le Vendredi 22/04/2016

En principe, les revenus des particuliers issus de plateformes Internet collaboratives sont imposables à l’i mpôt sur le revenu . En pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés.   D’une part, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 codifie, l’article 242 bis du CGI énonçant l’obligation ...

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Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l

Publie le Vendredi 22/04/2016

L' ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 aménage certaines règles et le décret du 23 février 2016 précise la procédure à suivre en matière de divorce (1) et de protection des mineurs (2) et des majeurs (3) .     1 •  Divorce   Modification de l’ article 267 du Code civil ...

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Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l' article 231 ter du CGI , la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :             - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, ...

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Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Publie le Vendredi 22/04/2016

L’ article 29 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et cohésion urbaine a abrogé la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer un abattement de 30% à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation issus de transformation de locaux dans des communes où se ...

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Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l’ article 244 quater B II a du Code Général des Impôts , les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de ...

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Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018

Publie le Vendredi 22/04/2016

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un droit de communication de toutes les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse auprès des éditeurs et concepteurs de ces logiciels au bénéfice de l’administration fiscale. ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris