Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion

Publie le Mardi 31/05/2016

Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 , homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015, modifie les règles comptables applicables au mali  de fusion des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2016. Cet article présente l'intérêt de nous exposer les modalités de comptabilisation du mali technique au regard ...

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Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Publie le Vendredi 27/05/2016

Lorsque l'administration fiscale française déclenche une procédure d' abus de droit , conformément à l'article L 64 du LPF, à l'encontre d'une personne morale ; le contribuable peut saisir le Comité de l'abus de droit fiscal pour avis consultatif. En l'espèce, le 19 novembre 2007, une banque britannique ...

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L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Publie le Vendredi 27/05/2016

Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat répond à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution française des articles 150 O-D ter 1 et quater 1 du Code général des impôts .   L'article 150 O-D ter 1 prévoit expressément ...

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La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publie le Mercredi 25/05/2016

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose les fondations de la modernisation du modèle énergétique français et tout particulièrement d'un nouveau cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables , a été promulguée ...

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La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Publie le Vendredi 20/05/2016

Le 17 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne  rend un arrêt important permettant de distinguer l'optimisation de la  fraude   fiscale. Par la suite,  le 15 février 2016, le  Conseil d'Etat français   viendra s'aligner sur cette jurisprudence dans laquelle l a juridiction suprême ...

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Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Publie le Jeudi 19/05/2016

Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 , les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif ...

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La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Publie le Jeudi 19/05/2016

La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié ...

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L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

Publie le Mardi 17/05/2016

Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du  15 février 2016 ( CE, 9 ème et 10 ème sous-section 15/02/2016, n°376739 ), précise dans quelles conditions l'achat des parts des associés par la société, financé par l'emprunt, peut constituer un acte anormal de gestion et entrainer la réintégration du montant ...

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Changement de forme juridique d'une société et abus de droit

Publie le Vendredi 13/05/2016

Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à modifier la nature juridique d'une entreprise (de société anonyme en société en nom collectif ), ce qui avait eu pour conséquence de faire remonter les bénéfices réalisés ...

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La modernisation du Plan Local d'Urbanisme

Publie le Jeudi 12/05/2016

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 réécrit la partie réglementaire du Code de l'urbanisme et introduit un nouveau chapitre V dans cette même partie. Cette réforme a pour ambition de simplifier le droit de l'urbanisme et de promouvoir un urbanisme de projet.   Les principales modifications apportées par ce décret, ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris