Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Les difficultés d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat

Publie le Mercredi 31/08/2016

Dans un arrêt  du Conseil d'Etat en date du  11 mai 2016 (CE, section du contentieux 11/05/2016, n°390118) , le Conseil d’État expose les limites de la conclusion d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat en rappelant que celui-ci doit respecter les règles particulières propres aux autorisations d’occupation ...

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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Publie le Vendredi 26/08/2016

Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination ...

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Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Publie le Mercredi 10/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940) , a jugé que la perception de dividendes par une holding animatrice de groupe exerçant une activité économique s’immisçant dans la gestion de ses filiales ne l’empêche pas d’exercer en totalité son droit à déduction de ...

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Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

Publie le Mercredi 10/08/2016

La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis ...

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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Publie le Vendredi 05/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 392527) , a jugé que la qualification de titres de participation demeure acquise dès lors qu'il est prouvé l'utilité des titres à l'activité de l'entreprise, malgré une absence apparente d'influence ou de contrôle sur la société émettrice ...

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Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement

Publie le Vendredi 05/08/2016

La  décision rendue par la Cour de Cassation après avis de la Chambre sociale en date du  7 juin 2016 ( Cass Com, 7 juin 2016 n°14-17.978 B c/Société Novédia ) est d'une grande importance pratique car elle aborde le sujet de la licéité de l'engagement pris par un actionnaire salarié, de céder ses actions à ...

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Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

Publie le Jeudi 04/08/2016

Dans trois arrêts en date du 5 janvier 2016 (n os 14-15.710 , 14-15.702 et 14-15.705 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le franchiseur pouvait se dispenser de son obligation d'information précontractuelle face à un cocontractant expérimenté lors de la conclusion d'un contrat de franchise , en dépit des ...

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Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales

Publie le Mercredi 03/08/2016

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences à la région et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, ...

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Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

Publie le Mercredi 03/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556) , a jugé, en annulant un permis de construire , que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris