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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017 Retour

Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise

Date : 2017

Nombre de mots : 1606


Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Ce dernier est venu consacrer une « obligation précontractuelle d’information autonome de droit commun » incombant au cocontractant, dont le contenu doit être précisé.


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