Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Publie le Mercredi 08/11/2017

Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 3.525   Résumé :  Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité.   Contrairement à un ...

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Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Publie le Mercredi 08/11/2017

Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 2.489   Résumé :  Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris