Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er ...

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Principaux indices

Publie le Lundi 01/10/2018

Volume des transactions et conjoncture immobilière à jour au  31 janvier 2018  (période du 01/11/2017 au 31/01/2018) publiés par la Chambre des Notaires de Paris :    Nombre de logements anciens en Ile-de-France : 41.310  logements vendus au cours de la période de novembre 2017 à janvier 2018 , soit un niveau d'activité en hausse ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris