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Encadrement des relations financières avec l'étranger

Publie le Mardi 26/03/2019 Retour

Domaine : Investissements étrangers

Date : 2019

Nombre de mots : 7932

 

Résumé : 

Les relations financières entre la France et l’étranger sont régies par le titre V du livre Ier de la partie législative du Code monétaire et financier (articles L151-1 à L153-1 du CMF) et par des dispositions règlementaires y afférentes (articles R151-1 à R153-13 du CMF).

L'article L151-1 du CMF consacre le principe de liberté des relations financières entre la France et l’étranger. Cependant, les articles L151-1 à L151-4 du Code monétaire et financier viennent encadrer le principe de liberté des relations avec l’étranger autour de deux régimes : le régime déclaratif et l’autorisation préalable.

 

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