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Le blog de l’étude

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Promesse unilatérale de vente et procédure de divorce

Publie le Jeudi 03/02/2011

Dans cette espèce, un mari a signé, sous le régime de la communauté légale, une promesse unilatérale de vente en vue d'acquérir un appartement.

Prés de deux années plus tard, soit le 13 avril 1960, l'acte authentique d'achat a été régularisé alors que le 18 mai 1959 une assignation en divorce avait été délivrée. Après le décès de l'ex-époux en 2002, il fut découvert que ledit appartement avait été légué à la nouvelle épouse du de cujus.

Le fils du premier lit du défunt réclama alors la propriété de cet appartement au motif que celui-ci était un bien commun de sa mère et de son père et qu'il n'avait dès lors pu être légué à la nouvelle épouse de son père. La Cour de cassation a suivi ce raisonnement en constatant que, d'une part, le mari ne s'était pas engagé de façon définitive puisqu'il disposait d'une option  et que, d'autre part, "l'acte authentique stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de la date de signature", soit postérieurement à l'assignation en divorce.

(Cass.civ 1ère, 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-65.673).

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