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Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc

Publie le Jeudi 17/03/2016

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 n°14.14742 affirme qu'un tribunal de commerce peut ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant et désigner un mandataire ad hoc au même moment que l'adoption du plan de redressement judiciaire.

 

En l'espèce, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un tribunal de commerce a :

 

- arrêté d'un plan de continuation ;

- ordonné l'extension de la procédure à une autre société et la cession forcée des parts du gérant ;

- désigné un mandataire ad hoc.

 

La Cour d'appel a refusé la cession forcée des parts du gérant et la désignation du mandataire ad hoc. Un mois plus tard, le tribunal de commerce a de nouveau prononcé la cession forcée des parts du gérant. La Cour d'appel a réitéré son refus en annulant la décision du tribunal tout en ordonnant la cession de part du gérant ainsi que la désignation du mandataire ad hoc.

 

Les sociétés en redressement judiciaire ainsi que le gérant ont attaqué la première décision de Cour d'appel estimant que la cession forcée des parts du mandataire social et la désignation d'un mandataire ad hoc doit se réaliser avant l'adoption du plan de redressement.

 

La Cour de cassation rejette ces prétentions et affirme que l'article L631-19-1 du Code de  commerce n'empêche pas un tribunal de commerce d'arrêter un plan de redressement tout en ordonnant la cession des parts du mandataire social avec désignation d’un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote attachés aux parts sociales.

 

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