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Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Publie le Vendredi 07/11/2014

L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a assoupli le régime de publicité des comptes des très petites entreprises, dites micro-entreprises, définies à l’article L123-16-1 du Code de Commerce. Un décret et un arrêté du 15 octobre 2014 ont précisé les termes de cet allègement.

 

Constituent des micro-entreprises pouvant bénéficier de l’allègement de l’obligation de publicité les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 350 000 €

  • montant net du CA : 700 000 €

  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10

 

Ces micro-entreprises doivent continuer en principe à déposer leurs comptes annuels au greffe pour qu’ils soient annexés au Registre du commerce et des sociétés, mais elles ont désormais la possibilité d’opter pour une publicité restreinte de leurs comptes (C.com., art. L232-25). En ce cas, ceux-ci ne pourront être communiqués qu’aux autorités judiciaires et administratives.
Si elles choisissent cette option, ces entreprises devront accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité, établie conformément à un modèle-type figurant à l'Annexe 1-5 de l'article A123-61-1 du Code de commerce. Les tiers seront avisés de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré par le greffier au BODACC. Un certificat de confidentialité peut être délivré par le greffe à la micro-entreprise si elle le souhaite, à ses frais.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :

 

Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises


Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés


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