Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Jeudi 26/05/2011 Retour

La loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France, qui vise désormais les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et, c'est la nouveauté, les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) (article 231 ter du Code général des impôts).

 

Comme pour les autres surfaces taxables, les surfaces de stationnement bénéficient d'une franchise, fixée à 500 m².

 

Les tarifs de la taxe ont été revus à la hausse et les zones tarifaires ont été redéfinies.

 

On rappellera que cette taxe étant déclarative, il est conseillé de faire valider son assiette et son calcul par un professionnel.

Retour
Actualités - Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France