Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
La loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France, qui vise désormais les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et, c'est la nouveauté, les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) (article 231 ter du Code général des impôts).
Comme pour les autres surfaces taxables, les surfaces de stationnement bénéficient d'une franchise, fixée à 500 m².
Les tarifs de la taxe ont été revus à la hausse et les zones tarifaires ont été redéfinies.
On rappellera que cette taxe étant déclarative, il est conseillé de faire valider son assiette et son calcul par un professionnel.