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Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Les cessions de titres de sociétés sont désormais taxés à compter du 1er janvier 2012 de la façon suivante :

 

Objet de la cession

Taux

Parts sociales (SARL et sociétés de personnes non à prépondérance immobilière)

(art. 726 I, 1° bis du CGI)

3 % (non modifié)

Avec application sur la valeur de chaque part sociale, d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre de parts sociales de la société

Participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière

(art. 726 I, 2° du CGI)

5 % (non modifié)

N.B. : l’assiette du droit de 5 % correspond à l'actif net revalorisé de la société à prépondérance immobilière, abstraction faite des dettes sociales autres que celles afférentes à l'acquisition de l'actif immobilier

Sociétés par actions :

 

- titres cotés : cession constatée par un acte (art 726 I, 1° al. 2 du CGI)

 

- titres non cotés : cession constatée ou non par un acte (art 726 I, 1° al. 3)

3 % pour la fraction inférieure à 200.000€

 

0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000€ et 500.000€

 

0,25 % pour la fraction supérieure à 500.000€

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