Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Les cessions de titres de sociétés sont désormais taxés à compter du 1er janvier 2012 de la façon suivante :
Objet de la cession |
Taux |
Parts sociales (SARL et sociétés de personnes non à prépondérance immobilière) |
3 % (non modifié) Avec application sur la valeur de chaque part sociale, d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre de parts sociales de la société |
Participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière (art. 726 I, 2° du CGI) |
5 % (non modifié) N.B. : l’assiette du droit de 5 % correspond à l'actif net revalorisé de la société à prépondérance immobilière, abstraction faite des dettes sociales autres que celles afférentes à l'acquisition de l'actif immobilier |
- titres cotés : cession constatée par un acte (art 726 I, 1° al. 2 du CGI)
- titres non cotés : cession constatée ou non par un acte (art 726 I, 1° al. 3) |
3 % pour la fraction inférieure à 200.000€
0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000€ et 500.000€
0,25 % pour la fraction supérieure à 500.000€ |