Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
1. Régime ordinaire de la réduction Madelin
Rappel
Aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction d’impôt « Madelin »), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant aux critères définis audit article.
Le versement est retenu dans la limite d’une souscription de 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L’excédent est reportable au titre des quatre années suivantes.
Portée de la réforme
Ce dispositif est supprimé pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
2. Régime Madelin amorçage
Rappel
Un dispositif similaire de réduction d’impôt sur le revenu est prévu pour les versements effectués au profit de sociétés créées depuis moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice) dans la limite d’un plafond de versement annuel de 50.000 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. En cas de dépassement de ces limites, il n’y a pas report du bénéfice de la réduction d’impôt sur les années suivantes.
Cette réduction d’impôt est incluse dans le plafonnement global des niches fiscales défini à l’article 200-0 A du même code.
Portée de la réforme
Ce dispositif est maintenu et une dérogation aux critères d’éligibilité est prévue en cas d’investissement dans les entreprises solidaires définies à l’article L 3337-17-1 du Code du travail. La fraction des versements excédant les plafonds susvisés est reportable au titre de l'impôt sur le revenus des quatre années suivantes.
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