Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015
Le régime des sociétés mères-filles vise à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d'être exonérée d'IS sur les dividendes et assimilés reçus de ses filiales sous réserve d’une quote-part fixée forfaitairement à 5% des produits distribués. Pour en bénéficier, trois conditions sont requises :
- représenter au moins 5% du capital de la société émettrice ;
- être assorties, en principe de 5% droits de vote de la société émettrice ;
- avoir été conservées pendant un délai de deux ans.
L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 prévoit que le bénéfice de ce régime est ouvert aux sociétés détenues à 2,5% (au lieu de 5%) par des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes à but non lucratif. L'article assouplit donc certaines conditions d'application du régime mère-fille.
Les trois conditions cumulatives pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :
- la société mère doit être elle-même contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés à l'article 206, I du Code Général des Impôts (associations, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation) ;
- la société mère doit détenir 5% des droits de vote de la filiale (pareil que pour le droit commun)
- la société mère doit détenir les titres de participation de sa filiale depuis au moins 5 ans (au lieu de 2 ans)
Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Voir notre actualité sur la modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une sociétés mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015.