Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Aménagements au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession ou apport à certaines sociétés immobilières
L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) apporte plusieurs aménagements au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 E du CGI qui est applicable aux apports ou aux cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers au profit de certaines sociétés immobilières.
En premier lieu, il étend le bénéfice du régime aux cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers effectuées en 2011 au profit d'une entreprise de crédit-bail ayant conclu pour ces biens un contrat avec une société foncière spécialisée à statut spécial (SIIC, SCPI, filiale de SIIC ou de Sppicav).
En second lieu, il prévoit deux situations dans lesquelles la cession de biens ou de droits précédemment acquis sous le régime prévu à l'article 210 E du CGI n'entraîne pas la rupture de l'engagement de conservation pendant cinq ans dont ces biens font l'objet. Tel est le cas lorsque la nouvelle opération de cession est réalisée entre une SIIC et ses filiales ayant opté pour le régime SIIC, ou entre sociétés liées au sens de l'article 39, 12 du CGI et ayant opté pour ce régime. Il en est de même lorsque l'immeuble acquis sous le bénéfice de l'article 210 E du CGI est cédé à une entreprise de crédit-bail qui en confère immédiatement la jouissance au cédant par un contrat de crédit-bail.
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