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Etudes comparatives entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré

Publie le Lundi 01/11/2010 Retour

Domaine : Entreprise
Date : novembre 2010 et septembre 2011
Nombre de mots : 11 360 et 3 360

Résumé : Deux études comparatives aux plans juridique, fiscal et comptable, entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce, pour transférer une branche d'activité appartenant à une société, au profit d'une autre société membre du même groupe intégré fiscalement.

L'intérêt de ces études réside dans leur orientation propre permettant de retenir en conclusion des solutions différentes.

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