Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"
Le Plan d'Epargne en Actions a été ouvert à partir du 1er janvier 2014 pour permettre le financement des PME et ETI par des particuliers.
Les titres éligibles au PEA PME-ETI étaient les suivants :
- les investissements directs sous forme d'actions ou de certificats d'investissement et de parts de SARL ;
- les investissements indirects tels que : les actions de SICAV, les parts de FCP, les parts ou actions d'OPCVM, les parts de FCPR et les assurances-vie.
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 ajoute deux titres supplémentaires permettant de loger dans un PEA :
- les obligations convertibles en actions cotées ;
- les obligations remboursables en actions cotées.
Pour que les particuliers bénéficient du PEA, les sociétés (cotées ou non) émettrices de titres devaient :
- avoir moins de 5000 employés ;
- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliards d'Euros OU avoir un bilan inférieur à 2 milliards d'Euros.
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 différencie selon que les sociétés sont cotées ou non.
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Société non cotée |
Société cotée |
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Avoir moins de 5000 employés |
Au choix |
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Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliards d'euros OU avoir un bilan inférieur à 2 milliards d'euros |
- Avoir moins de 5000 employés - Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliards d'euros OU avoir un bilan inférieur à 2 milliards d'euros. |
Avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros - Aucun actionnaire personne morale ne doit détenir seul plus de 25% du capital ; - sur la base des comptes consolidés de la société émettrice et de ses filiales : * Inférieur à 5000 salariés * CA inférieur ou égal à 1.5 Md€ ou total de bilan inférieur ou égal à 2Mds€ |
Voir aussi notre actualité sur l'assurance vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013).