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Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières

Publie le Vendredi 17/06/2011 Retour

Les constructions irrégulières (édifiées totalement ou partiellement sans permis de construire) ne peuvent pas faire l'objet d'un permis de construire sans régularisation préalable de la situation et ce sans limite de temps, selon la règle posée par l'arrêt Madame Thalamy (Conseil d'Etat, 9 juillet 1986, n° 51.172). Cette règle sévère a été assouplie par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 (article L 111-12 du Code de l'urbanisme) pour les constructions achevées depuis plus de 10 ans et irrégulières partiellement, sous réserve que la construction ne soit pas de nature à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures, ne fasse pas l'objet d'une action en démolition engagée sur le terrain de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme et que celle-ci ne soit pas située dans le périmètre d'un site classé, d'un parc naturel, sur le domaine public ou dans une zone de danger délimitée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

 

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 mai 2011 (n° 32-0545) permet, en cas d'impossibilité de régulariser au regard des règles d'urbanisme en vigueur et dans la mesure où la prescription est acquise en matières pénale et civile (construction achevées depuis plus de 10 ans), d'autoriser les seuls travaux nécessaires à la préservation des constructions et au respect des normes.

 

Cet arrêt a une portée très restrictive mais a le mérite de rappeler que la jurisprudence Madame Thalamy est toujours en vigueur.

 

 

Voir notre étude sur la durée de validité d'un permis de construire et sa prorogation.

 

Voir notre actualité en cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci.

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