Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po
La loi de finances rectificative pour 2013 porte de 25% à 31,25% le taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès prévu pour les contrats les plus importants. Il abaisse dans le même temps de 902 838 Euros à 700 000 Euros le seuil d’application de ce taux.
Ces aménagements s’appliquent aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
On rappellera que le prélèvement au taux de 20% (art 990 I du CGI) a été crée en 1998 et qu’il est resté stable jusqu’en 2011, où il a été porté à 25% pour les contrats les plus importants avant d’être élevé à 31,25% par la loi de finances rectificative pour 2013.