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Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise

Publie le Jeudi 15/11/2018 Retour

Domaine : Droit des affaires

Date : 15 novembre 2018

Nombre de mots : 3289

 

Résumé : En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour permettre la réalisation d'une augmentation de capital réservée au(x) salarié(s) adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), selon les termes de l'article L225-129-6 du Code de commerce.

 

Cette augmentation de capital réservée aux salarié(s) doit être proposée dès lors que la société par actions a un ou plusieurs salariés, peu importe qu'un PEE ait été mis en place ou non. Dans l'hypothèse où la résolution serait approuvée, la société devra mettre en place un PEE préalablement à la réalisation de l'augmentation de capital.

 

La procédure d’augmentation de capital réservée aux salariés obéit à des règles dérogatoires au droit commun des augmentations de capital.

 

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