Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014

Publie le Lundi 20/01/2014 Retour

L’article 77 de la loi de finances pour 2014, offre aux départements la faculté d’augmenter temporairement le taux du droit départemental sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux. 

Actuellement, le taux maximum de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 du CGI est fixé à 3,80%. Les conseils généraux ont la faculté, pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, d’augmenter le taux dans la limite d’un plafond de 4,50 %. A compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sera à nouveau celui en vigueur avant la mise en œuvre de l’augmentation.

Retour
Actualités - Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014