Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes est porté le 19 à 21 % (article 117 quater du Code général des impôts) ainsi que le taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non résidents (article 187 du même Code).
Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est porté de 19 % à 24 % pour les produits de placements à revenus fixes (article 125 A-I et IIIbis du même Code) ainsi que le taux de la retenue à la source sur certains produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables (article 187 du même Code).