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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Certificat successoral européen

Publie le Mardi 04/09/2018

Domaine : Successions internationales
Date : 04/09/2018
Nombre de mots : 2292

Résumé :

Le certificat successoral européen sert à prouver, de façon standardisée et uniforme, dans tous les Etats-membres, la qualité d'héritier ou de légataire tel que mentionnée dans le certificat, ainsi que leurs droits dans la succession (quote-part ou attribution d'un bien déterminé). Il permet également de prouver les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire mentionné dans le certificat

Ce document n'est pas obligatoire et ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les Etats-membres (acte de notoriété en France). Il ne peut être recouru au certificat successoral européen que pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, date de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012.

A la différence de l'acte de notoriété délivré par un notaire Français,  il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités de légalisation ou d'apostille sur la copie authentique du certificat successoral européen, ou de produire un certificat de coutume à l'appui de celui-ci, pour que le certificat successoral européen produise pleinement ses effets sur le territoire d'un autre Etat membre.

>>Lire l'étude

Voir aussi notre commentaire sur l'adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales

Voir  également notre Actualité sur le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de l'Union Européenne.

Actualités - Certificat successoral européen