Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
A compter du 31 décembre 2012, les personnes procédant, hors d’une activité économique, à la cession d’immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire (Vente en l’état futur d’achèvement ou vente à terme) ne sont plus assujettis à la TVA qui était prévue à l’article 257, I-3-2° du CGI. (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64 I-F-1)
Du fait de cette suppression, le vendeur perd toute possibilité de récupérer la TVA ayant grevé son acquisition et l’acquéreur se trouve soumis au droit de vente de droit commun.