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Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption

Publie le Jeudi 03/02/2011 Retour

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour de cassation énonce clairement que l'article 1862 du Code civil ne confère aux associés du cédant aucun droit de préemption. Il se borne en effet à conférer au cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée dans l'hypothèse où il n'aurait pas obtenu l'agrément de la cession envisagée

(Cass.com., 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.351).

 

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