Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) contient plusieurs mesures relatives à l'exonération des plus-values de cessions de titres à l'intérieur du groupe familial:

- il étend le champ d'application de l'exonération aux cessions de titres de sociétés européennes ;
- il assujettit ces plus-values aux prélèvements sociaux et prévoit de les prendre en compte dans le revenu fiscal de référence.

Voir aussi :

Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Cession de titres de participation entre sociétés liées

Actualités - Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial