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Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)

Publie le Vendredi 02/10/2015

L’article 81 de la loi du 6 août 2015 créée un article L.631-7-1 B dans le Code de la construction et de l'habitation afin de permettre à une commune (de plus de 200 000 habitants ou de la première couronne parisienne) de définir un régime  de déclaration préalable  permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée maximale de quinze ans. 

 

 

 

Voir aussi dans notre Actualité :

 

 

- Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d’un immeuble

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