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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Publie le Vendredi 18/09/2015

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu

Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens en matière de successions, de régimes matrimoniaux et de personnes vulnérables, ainsi qu'à l'annuaire européen des notaires qui recense les notaires en fonction des langues étrangères parlées.

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