Le blog de l’étude

Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge.

Présentation

Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture), les entreprises restent souvent confrontées à des retards de paiement voire à des impayés.

Pour remédier à cette difficulté, il existe actuellement différents outils répondant à des finalités différentes :

  • l'escompte et l'affacturage consistent à faire l'avance de la traite ou de la facture non encore réglée, déduction faite d'une retenue pour risque (5 à 8% du montant nominal de la créance), moyennant un taux de refinancement (taux du marché bancaire + 0,5 à 1 %) et une commission d'affacturage de 0,25 à 0,50 % du montant nominal de la créance;

  • l'assurance-crédit consiste à faire prendre en charge l'impayé client dans le cadre d'une police d'assurance souvent adossée à une opération de factoring (taux de prime inférieur à 1% du chiffre d'affaires garanti, variable suivant l'évaluation du risque) après avoir procédé au recouvrement amiable ou forcé de la créance par l'organisme d'assurance

  • le recours à une agence de recouvrement permet de procéder au recouvrement de l'impayé client (commission de recouvrement comprise entre 5 et 15 % du montant des sommes recouvrées à laquelle s'ajoutent les frais de procédure en cas d'absence de recouvrement amiable) ;

  • le recours à un avocat et/ou un huissier de justice est nécessaire pour obtenir un titre exécutoire (ordonnance judiciaire d'injonction de payer) auprès du tribunal en vue de procéder à des mesures de recouvrement forcé auprès du débiteur récalcitrant.

Ces procédés sont coûteux, longs et pas toujours efficaces. En outre, ils ne permettent pas de garantir toutes les créances clients notamment sur les débiteurs à risque. Certains d'eux présentent l'avantage de retarder la pression sur le client débiteur et permettent au créancier d'obtenir immédiatement le paiement de sa créance (déduction des frais financiers). Leur inconvénient est de perdre la maîtrise du recouvrement de la dette client et aussi ce dernier, éventuellement en cas de recouvrement forcé.

Une solution alternative ou complémentaire peu connue consiste à établir des contrats clients transformables en acte authentique notarié permettant la délivrance immédiate d'un titre exécutoire national sans intervention du juge, en vue de procéder :

  • soit au recouvrement forcé immédiat de la créance certaine, liquide et exigible par voie de saisies;

  • soit éventuellement à la prise de mesures conservatoires (sûretés réelles conservatoires et saisie conservatoire des biens meubles corporels ou incorporels de l'entreprise débitrice) lorsque la créance n'est pas encore exigible ou dont l'exigibilité est contestée.

L'intérêt de la solution proposée est de ne faire intervenir le notaire que lorsque l'entreprise sera confrontée à une véritable difficulté dans le recouvrement de sa créance et non au stade de la conclusion du contrat qui demeurera un acte sous seing privé dont le contenu devra néanmoins remplir certaines conditions.

L'avantage de l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire est qu'il permet d'éviter le recours au juge :

  • lorsque la créance est certaine, liquide et exigible (la créance est certaine en vertu de l'acte notarié, liquide dès lors que le contrat quantifie la somme d'argent due ou détermine son mode de quantification et exigible dès lors que le bien vendu est livré ou la prestation réalisée, sauf atermoiement du prix ou si le débiteur conteste la livraison du bien ou la réalisation de la prestation) ;

  • lorsque la créance est certaine mais non encore exigible ou dont l'exigibilité est contestée (l'acte notarié permet d'éviter le recours au juge pour autoriser la prise de sûretés ou les saisies conservatoires et assigner le débiteur au fond pour obtenir un titre exécutoire, à peine de caducité de la mesure conservatoire).

Ainsi, l'acte authentique notarié revêtu de la formule exécutoire constitue en lui-même une sûreté efficace et contribue à renverser la charge de l'action en justice éventuelle, sur le débiteur.

En effet, il permet :

  • d'appréhender des sommes d'argent ou des biens de l'entreprise débitrice pour garantir le recouvrement de la créance impayée sans intervention du juge ;

  • de conserver la maîtrise du recouvrement dans la relation client.

  • Il constitue aussi en lui-même une menace suffisante pour obtenir le recouvrement immédiat de la somme due.

Il est un complément indispensable à une clause de réserve de propriété limitée aux seuls biens meubles corporels (à l'exclusion des prestations de service) dont la finalité est néanmoins différente puisqu'elle ne permet de récupérer que le bien livré et non payé mais en aucun cas, d'assurer le recouvrement de la créance impayée.

Le coût de délivrance de la copie exécutoire notariée est égal à 158 € + 1,40 € par page de la copie exécutoire.

Aux actes de notification, signification et d'éventuelle mise en demeure par huissier (variant entre quelques dizaines et centaines d'euros), s'ajoute un droit proportionnel dégressif perçu par tout huissier qui recouvre des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire, fixé selon les tranches suivantes :

- 10 % jusqu'à 125 € ;

- 6,5% entre 126 € et 610 € ;

- 3,5 % entre 611 € et 1 525 € ;

- 0,3 % à partir de 1 526 €.

Il est important de souligner que la rémunération à percevoir par l'huissier de justice est à la charge du débiteur et qu'en principe, rien ne s'oppose à ce que le coût des actes de procédure soit refacturé au client débiteur.

Les frais de prise de sûretés réelles conservatoires à réaliser par un notaire s'élèvent à :

- Hypothèque : taxes fiscales au taux total de 0,765 % sur valeur de la créance et accessoires + honoraire forfaitaire et divers d'un montant de 1 700 € TTC,

- Nantissement de fonds de commerce : 1 700 € TTC.

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