Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt n°374440 du 14 octobre 2015, condamne la pratique de la remise de l'intégralité du prix à l'usufruitier en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à la cession des actions à titre onéreux par le donateur (usufruitier) et donataire (nu-propriétaire), elle-même intervenue après la donation démembrée des titres cédés et en violation de celle-ci.
Cette condamnation a été faite sur le terrain de l'abus de droit, en raison de la fictivité de l'acte puisque le donateur ne s'est pas dépouillé irrévocablement en vertu de la donation. Ce qui a eu pour effet, de remettre en cause l'effacement partiel de la plus-value suite à la donation en nue-propriété des actions outre les pénalités propres à l'abus de droit qui se sont ajoutées.
Dans cette affaire, la fictivité de l'acte a été révélée par le fait que la convention de quasi-usufruit est venue violer les dispositions de la donation qui prévoyaient non seulement une obligation d'aliéner à première demande du donateur, mais aussi, une obligation de remploi du prix de vente dans les titres eux-mêmes démembrés, qui n'a pas été respectée.
On notera qu'une convention de quasi-usufruit insérée ab initio dans l'acte de donation paraît possible (en ce sens CAA Lyon, 16 décembre 2014, n°13LY0119) dès lors que celle-ci ne vient pas violer une obligation de remploi prévue dans la donation.
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