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Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201

Publie le Mardi 09/02/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-16465 du 9 juin 2015, rappelle que les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre d’un bien professionnel unique en présence de parts ou d’actions dans plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) détenues par un contribuable qui exerce par ailleurs une profession libérale, doivent être appréciées dans chacune des sociétés concernées dès lors que les activités ne peuvent pas être considérées comme similaires ou connexes et complémentaires, dans la signification donnée par la doctrine administrative en matière d’ISF.

 

En l’espèce, il s’agissait d’un contribuable qui exerçait une activité libérale de chirurgien-orthopédiste au sein d’une clinique de sport. Il était membre à ce titre, d’une société de fait de médecin et de la société civile de moyens créée entre eux.

Dans le cadre de son activité professionnelle, il possédait une action dans chacune des deux sociétés anonymes (SA) dont l’une exploitait la clinique et dont il était le dirigeant non rémunéré et l’autre, détenait 98% du capital de la société exploitant la clinique, dont il n’était pas le dirigeant. En outre, il possédait :

- 49% du capital d’une société civile soumise à l’IS qui détenait 71% du capital de la SA qui détenait 98% du capital de la société qui exploitait la clinique ;

- 40% du capital d’une autre société civile soumise à l’IS qui détenait les murs de la clinique qu’elle donnait en location à la SA exploitante de celle-ci.

Le contribuable avait considéré que son activité professionnelle libérale et ses participations formaient un bien professionnel unique en vue de bénéficier de l’exonération d’ISF prévue à l’article 885 N du CGI (dans sa rédaction alors en vigueur).

Mais l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle, a réintégré dans l’assiette de l’ISF, les titres de participations qu’il détenait, en considérant que l’ensemble des sociétés et activités concernées ne pouvaient former un bien professionnel unique faute de similitudes ou de connexité et de complémentarité entre celles-ci.

 

Dans cette affaire, la Haute juridiction rappelle qu’il fallait faire application des dispositions de l’article 885 O bis du CGI (dans sa rédaction alors en vigueur) qui consistent à apprécier les conditions d’éligibilité à l’exonération d’ISF au titre d’un bien professionnel unique, société par société (exercice d’un mandat social dans chaque société et rémunération correspondante, détention de 25% des droits de vote attachés aux titres, détenus dans chaque société ou à défaut que chaque participation représente 50% de la valeur brute des biens imposables).

 

Il est intéressant de noter que la réforme opérée par la loi  n°2011-900 du 29 juillet 2011 consacre la solution de l’arrêt (article 885 N du CGI dans sa version postérieure à la loi de 2011).

 

 

A consulter également dans nos Actualités :

 

Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)


L'illicéité de la cause dans une promesse de racaht de parts sociales

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