Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt
Depuis l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, les particuliers ont la possibilité de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux. S'agissant du financement participatif par prêt, il existe deux types de prêt :
- le prêt sans intérêt qui ne peut excéder 4000 euros par prêteur et par projet
- le prêt avec intérêt qui ne peut excéder 1 000 000 euros par projet et 1000 euros par prêteur pour une durée maximale de 7 ans.
Le 1° de l'article 124 du CGI prévoit que les intérêts de prêts participatifs sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet aux particuliers en cas de non remboursement de ce type de prêt, de déduire, la perte en capital de la somme prêtée, du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.
Pour bénéficier de cette déduction, la créance doit être impérativement irrécouvrable, c'est-à-dire :
- constater l'échec des poursuites intentées contre le débiteur ;
- constater la disparition du débiteur ou le versement d'une indemnité d'assurance-crédit.
Cet article s'applique aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
Consultez aussi notre actualité sur le financement participatif ("crowdfunding").