Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni
Signé le 19 juin 2008 entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, le texte (projet n°247 Sén) de la nouvelle convention fiscale internationale a été déposé au Parlement afin dêtre prochainement ratifié. Cette dernière, conforme au modèle OCDE, constitue le prolongement dune convention fiscale initiale relative à limpôt sur le revenu datant du 22 mai 1968. Parmi les apports de ce texte, on peut citer notamment les dispositions relatives à la qualité de résident, au traitement des partnerships et des sociétés de personnes, aux dividendes, aux intérêts et redevances, aux gains en capital, à lélimination des doubles impositions, aux changements de résidence, aux clauses darbitrage, et aux échanges de renseignements.
Voir notre actualité sur le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationale