Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche
En vertu de l’article 244 quater B II a du Code Général des Impôts, les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche.
La loi de finances pour 2016 crée un abattement facultatif de 50% sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche.
La loi codifie un nouvel article 1518 A quater du CGI, énonçant que les collectivités territoriales peuvent instituer un abattement de 50% sur la valeur locative, évaluée selon la méthode comptable, des bâtiments directement affectés à des opérations de recherche telles définies au titre du crédit d’impôt recherche.
Le bénéfice de l’abattement crée est réservé aux opérations de recherche qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
En vertu de l’article 1639 A bis du CGI, l’abattement est institué par délibération des collectivités territoriales ou de leurs établissements de coopération intercommunale au plus tard le 1er octobre de l’année précédant la mise en œuvre de l’abattement.
Pour 2016, la délibération peut intervenir jusqu’au 5 février 2016. De plus, dans ce cas, l’entreprise concernée doit souscrire les déclarations, des éléments d’identification des biens concernés et des documents justifiant leur affectation, au plus tard au 31 janvier 2016.