Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Création d'une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015
Le régime de l'intégration fiscale permet aux groupes de sociétés d'opter pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, pour un paiement de l'IS uniquement par la société-mère pour l'ensemble des filiales (article 223 A à 223 U du CGI). L'avantage fiscal de cette option consistait à faire bénéficier la société-mère intégrante d'une exonération de la quote-part de frais et charges de 5% applicable aux produits des filiales qui entraient dans le champ d'application du régime mère fille.
Les groupes internationaux constitués d'une société mère intégrante française ayant des filiales dans un autre Etat membre de l'UE ne bénéficiaient pas de cet avantage puisque les produits distribués par ses filiales étaient soumis à la retenue de la quote-part de frais et charges de 5% dans les résultats de la mère.
L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 supprime l'exonération de la quote-part de frais et charges et impose dans le résultat de la mère intégrante, une taxation de 1% au titre des produits perçus des filiales du groupe intégré que leur siège soit situé en France ou dans l'Espace Economique Européen.
Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Consultez dans notre actualité sur l'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement.