Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne.
C’est en effet dans un arrêt du 12 juin 2014 que la CJUE condamna la loi néerlandaise qui n’autorisait pas la constitution d’un groupe fiscal entre sociétés soeurs résidentes détenues par une société mère établie dans l’Union européenne, sur le fondement de la violation du principe de libre établissement.
Ce régime fiscal néerlandais est cependant similaire à celui adopté par la législation française, ce qui entraîna une mise en demeure de la France par la Commission européenne en octobre 2014.
L’article 63 de la loi de finances rectificative aménage le régime fiscal des groupes de sociétés en permettant une intégration fiscale horizontale entre sociétés françaises soeurs d’une même mère établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat membre de l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu une convention d’assistance administrative.
L’article 223 A du CGI est donc largement réécrit et s’accompagne d’une modification des règles afférentes au périmètre des groupes et au retraitement des résultats des sociétés membres en vue de déterminer le résultat d’ensemble dudit groupe.
Voir également notre publication comparant intégration fiscale et intégration sauvage