Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Crédit d'impôt pour la compétitivité
Dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises, la troisième loi de finances de 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 66) a créée pour les entreprises imposés d'après leur bénéfice réel, un crédit d'impôt calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées au cours de l'année civile aux salariés (Cice).
Taux du crédit
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4% des rémunérations versées en 2013 et à 6% de celles versées au cours des années ultérieures
Utilisation du crédit d'impôt
Le Cice est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise. L'excédent de crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées constitue une créance sur l'Etat.
Formalités de publicité
L'article 76 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article 244 quater C du CGI afin que les sociétés bénéficiaires du CICE soient tenues de fournir une description littéraire de l'utilisation du CICE en annexe de leur bilan ou dans une note jointe aux comptes annuels. Cette modification législative intervient pour pallier l'absence d'instructions précises retraçant l'utilisation du CICE dans les bilans comptables des entreprises.
Entrée en vigueur
Le Cice est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
A voir aussi dans nos actualités :
- Le renouvellement du crédit d'impôt pour la transiton énergétique pour 2016