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Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 15/10/2015

L'article 206 de la loi Macron modifie l'article L526-1 alinéa 1 du Code de commerce, concernant la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels.

L'article instaure comme insaisissable de plein droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Auparavant il était nécessaire de procéder à une déclaration et à une publicité de cette insaisissabilité.

Cependant, si l'entrepreneur individuel souhaite augmenter l'insaisissabilité à d'autres biens fonciers il doit toujours procéder à une déclaration notariée, comme indiqué à l'article L526-1 alinéa 2 du Code de commerce.

L'article L526-3 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que l'entrepreneur individuel peut toujours renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale, mais dans ce cas il devra le faire dans une déclaration notariée assortie des publicités nécessaires.

Il est également possible de révoquer la renonciation à l'insaisissabilité de plein droit.

La restriction prévue à l'article L526-3 du Code de commerce qui limitait l'insaisissabilité sur la nouvelle résidence principale à la mesure des sommes remployées.

Dorénavant, il est prévu dans l'article L526-3 alinéa 3 du Code de commerce que les effets de l'insaisissabilité demeurent jusqu'à la liquidation de la succession. 

Voir aussi dans nos actualités :

Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité?

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