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Déclaration des contrats d'assurance-vie

Publie le Mardi 04/02/2014 Retour

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 instaure de nouvelles obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation et de placements de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie.

 

 

Ces nouvelles obligations déclaratives concernent :

 

 

1) S’il s’agit de contrats souscrits auprès d’organismes établis en France, les organismes eux-mêmes

 

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit l’obligation pour les entreprises d’assurances et assimilées établies en France de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou contrats d’assurance-vie.

 

Il impose également à ces organismes de déclarer chaque année :

 

a) le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 Euros.

 

b) pour les contrats d’assurance-vie non rachetables, souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 Euros.

 

 

Les organismes d’assurances concernés sont : les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles, les unions mentionnées à l’article L. 132-9-3, I du Code des assurances ; à l’article  L 223 - 10 du Code de mutualité et les organismes assimilés.

 

 

Sanctions 

 

Amende de 1500 Euros par absence de dépôt de déclaration. 2) amende de 150 Euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 Euros par déclaration.

 

 

2) S’il s’agit de contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France, les souscripteurs

 

En vertu de l’article 1649 AA du CGI, les personnes physiques qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes d’assurance établis hors de France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile.

 

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013, impose en outre, l’obligation de déclarer les opérations de versement de primes effectuées au cours de l’année précédente ainsi que, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti. Dans sa nouvelle rédaction l’article 1649 AA du CGI vise aussi les contrats de capitalisation et les placements de même nature.

Ces nouvelles obligations déclaratives sont applicables à compter du 1er janvier 2016. 

 

 

A lire également dans nos actualités : Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative pour 2013)

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