Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 (entré en vigueur le 13 juin 2015), pris pour application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur), définit les modalités d’encadrement des loyers pour les baux d’habitation, au moment de la conclusion d’un nouveau bail ou à son renouvellement.
Le loyer du logement mis en location ne pourra désormais excéder le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, majoré de 20%.
Le décret détermine les secteurs géographiques concernés.
Les critères pris en compte pour la fixation des loyers de référence sont notamment le type de location (meublée ou non meublée), le nombre de pièces du logement, le montant du loyer par zone géographique homogène en fonction du marché.
En outre, le décret précise les modalités d’application d’un complément de loyer pour les locations dont la localisation ou le confort du logement (critères cumulatifs) :
Enfin, le décret définit les modalités d’application de la réévaluation et de la diminution de loyer. Il prévoit en cas de sous-évaluation manifeste du loyer, l’obligation pour le bailleur de présenter des références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, pour des logements comparables. Elles doivent être jointes au contrat (applicable aux baux conclus récemment ou depuis plus de trois ans).