Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015, entré en vigueur le 1er juin 2015 (à l’exception des articles 10 et 11 dont la date d’entrée en vigueur sera le 1er octobre 2016) a été pris pour l’application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.
Les principales mesures font l'objet de plusieurs articles, par thème :
- sociétés de personnes et SARL