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Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Publie le Jeudi 11/06/2015

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015, entré en vigueur le 1er juin 2015 (à l’exception des articles 10 et 11 dont la date d’entrée en vigueur sera le 1er octobre 2016) a été pris pour l’application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

 

Les principales mesures font l'objet de plusieurs articles, par thème :

 

-         sociétés de personnes et SARL


-         conventions réglementées


-         valeurs mobilières

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