Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 :
- prévoit que le cédant ou le cessionnaire peut déposer l’acte de cession au RCS contre récépissé afin de rendre opposable aux tiers une cession « à titre conservatoire et jusqu’à la décision du tribunal ». Cette publicité de substitution concerne la situation dans laquelle les statuts modifiés n’ont pas été publiés et en l’absence de réponse du gérant après sa mise en demeure d’effectuer la dite publication. (R. 221-9 du Code de commerce) ;
- précise les conditions concernant la possibilité prévue par l’ordonnance de solliciter en justice une prorogation du délai de tenue d'une assemblée générale suite à la clôture des comptes. Ainsi, le délai est prorogé à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête (R. 223-18-1 du Code de commerce) ;
- revient sur les modalités de convocation des associés de SARL par voie électronique (R. 223-20 du Code de commerce).