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Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières

Publie le Jeudi 11/06/2015 Retour

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 :

 

-          apporte des précisions quant aux conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription (DPS) et aux modalités d’information des actionnaires s’agissant de l’exercice et de la négociation de ce droit. L'article 10 du décret crée l'article R.225-117-1 du Code de commerce.

 

-          modifie certaines dispositions du Code commerce relatives aux cessions de droits formant rompus (R. 228-12 et R. 228-14 du Code commerce) ainsi qu’aux titres obligataires au porteur (R. 228-6 et R. 228-7 du Code de commerce) ;

 

-          crée deux nouveaux articles dans le Code de commerce : l’article R. 225-160-4 sur la tenue du registre des achats et des ventes permettant un suivi des opérations de rachat des actions de préférence et l’article R. 228-22-1 sur l’avis tenu à la disposition des actionnaires en cas de rachat de ces actions. 

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