Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (publié au Journal officiel le 20 septembre 2014), entré en vigueur le 21 septembre 2014, opère une nouvelle simplification des obligations comptables des commerçants et du droit des sociétés commerciales.
Simplification des obligations comptables :
Ce décret :
- porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (C.com., art. R.123-111) ;
- ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique (C.com., art. R.123-173) ;
- supprime l'obligation de numérotation des documents comptables sous forme authentique ;
- permet aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège social de la société (C.com., art. R.225-81, al. 4).
Simplification du droit des sociétés commerciales :
Ce décret :
- aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL (C.com., art. R.123-107) ;
- prévoit de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques (C.com., art. R.225-14-1 et R.225-136-1) ;
- supprime l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (conventions libres).
A lire également : "Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen"