Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Décret du 21 octobre 2014 - exit tax
Nous avions exposé dans une précédente actualité, les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2013 en matière d'exit tax.
Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014, publié au journal officiel du 23 octobre 2014, vient adapter les modalités déclaratives en conséquences de ces modifications.
Voir aussi dans nos actualités :
Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives