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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Publie le Mercredi 29/10/2014

Nous avions exposé dans une précédente actualité, les modifications apportées par la loi de finances pour 2014 concernant le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers.

Le décret d'application correspondant (décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014) a été publié au journal officiel du 23 octobre 2014.

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